En cas de divorce par consentement mutuel. L'épouse et les enfants peuvent-ils continuer à habiter la maison (bien immobilier en commun entre les deux époux) meme après la prononciation du divorce et pendant combien de temps?
Le partage du bien immobilier se faisant après la vente de celui-ci.
Dernière modification : 15/11/2007
Bonjour.
la convention de séparation de corps dit quoi? en principe, ce type de questions doit être réglé dedans..
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Cordialement.
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