Bonjour,
dans un procès en cours, comment fait on pour se procurer le compte rendu d'audience?
Je sais que l'audience a eu lieu les 26 et 27 avril dernier TGI de Paris contre une société multi forme et mutli villes de dépannage a domicile -siège à paris - dont les pubs inondent les pages jaunes _Mes parents ayant été victimes de cette société, je voudrais pouvoir le procurer le compte rendu de cette audience
merci
yiyi
Tribunal correctionnel de Paris
Je précise que ce n'est pas MON instance - C'est une instance entre la société qui a abusé mes parents et une association de consommateurs représentant de nombreux plaignants
merci !
Adressez vous à l'association en question.
Vous pouvez aussi demander copie du jugement au greffe.
le jugement n'est pas encore rendu -
je ne connais pas l'association justement si je veux le compte rendu d'audience c'est justement pour avoir les détails
merci
BOnjour
je sais aujourd'hui que c'est l'UFC que choisir qui porte l'affaire - et que le jugement sera rendu le 21 septembre prochain -
Maintenant comment je fais pour me procurer le jugement au plus vite ?
LEGIFRANCE ou autre ?
merci
yiyi