Bonjour,
après une procédure de près de 3 ans nous avons enfin reçu un jugement de divorce.
normalement la notification doit se faire par huissier d'après ce que j'ai compris mais visiblement mon ex me dit qu'après discussion avec son avocate il est possible de valider le jugement en signant un document auprès de son avocat pour accepter le jugement sans avoir a payer des frais d'huissier.
sachant que cela doit être elle(son avocate) qui doit faire les démarches pour la notification auprès d'huissier est ce que cela est efectivement possible ? quel type de document cela serait il ?
merci de vos réponses d'ores et déjà
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés