bonjour, je voudrais savoir si je peux faire quelque chose pour obliger mon ex-mari à respecter la convention de divorce qu'il a signé et qui l'engage à rembourser la moitié des crédits contractés à mon nom(il était interdit bancaire) pendant le mariage.La banque de france m'a accordé un moratoire mais les organismes de crédit ont assurés à mon ex qu'ils ne le poursuivraient pas car son nom n'apparait pas. est-il possible de faire changer les modalités de la convention, celle ci ne stipulant pas de quelle façon mon ex mari doit rembourser sa part? merci beaucoup
Bonjour,
Votre convention de divorce n'engage pas les tiers, aussi vous ne pouvez demander à une banque de se faire payer chez votre ex mari.
Par contre vous disposez d'une action civile devant les tribunaux pour demander la condamnation de votre ex à respecter ses engagement et à vous rembourser sa part.
Bonne journée
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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021
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