Bonjour, voila j'ai eu un probleme de loyer impayer je voulais m'arranger avec mon proprietaire mais mon ex conjoint a decider avec mon proprietaire et ca sans mon accord de lui verser la pension alimentaire pour payer les loyer impayer. En a t'il le droit? merci de me repondre
Non, il n'a pas le droit.
Toute ce que votre ex ne vous a pas versé directement au titre de la pension alimentaire vous est dû.
Donc vous prenez le jugement ordonnant la pension (jugement de divorce, ou décision du JAF) et vous allez voir un huissier pour mettre en place une procédure de paiement direct pour récupérer les sommes dues au titre de la pension alimentaire que votre ex à versé directement au propriétaire .
Bon courage.
je vous remercie beaucoup pour votre réponse, car ca fais deux mois qu'il ne me la verse pas.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés