Bonjour,venant de me séparé de mon ex-concubine(nous étions pacsé) depuis aout,elle occupe aujourd'hui notre appartement que nous avions acheté ensemble 50/50,pour des raisons de confort psycologique,j'ai quitté les lieux depuis septembre,d'après le code civil j'ai le droit de lui réclamer un loyer d'occupation,comment puis je faire pour récuper cette argent
cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
