Bonjour,
Suite à un jugement de divorce qui vient d'être rendu, avec liquidation des biens patrimoniaux des époux ; depuis 2009 (début de la procédure), la maison est occupé à titre gratuit par Mme X. Est-il possible à présent de lui demander un loyer d'occupation tant que la maison reste invendue et qu'elle y réside toujours?
D'autre part, je continue de payer la taxe foncière en intégralité depuis 2010, suis-je en droit de réclamer le partage du paiement de cette taxe (à paiement rétroactif)? Et si tel est le cas, comment dois-je procéder (notaire, huissier?)
Vous remerciant par avance de vos réponses.
Cordialement.
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