Je resume mes parents louent des terres agricoles depuis plus de 20 ans a l'époque pas de bail cela se faisait verbalement. Depuis le locataire au moment du paiement des fermages refuse d'appliquer l'augmentation( arreté prefectoraux) qui changent chaque année. Mes parents lui demandent verbalement mais rien. Mon père décede et ma mère
decide de la succession. Ne connaissant rien aux pratiques agricoles je decide de prendre rdv avec un juriste de la chambre d'agriculture. Je lui explique que mes parents ont perdus de largent depuis tant d'années et que je ne souhaite plus ce locataire nayant pas de bail. celui ci me repond que verbalement équivaut a un bail. Il me conseille de lui retourner le cheque en LR en indiquant le taux de l'arrèté prefectoral. Ce que je fait depuis trois ans : le prix de la lettre recommandée me mange la moitié de l'augmentation mais je recois chaque année le montant qui m'est du seulement apres le retour de son cheque en LR Quel honte Par contre depuis que jai recu en succession les terres agricoles le fisc ne m'a pas oublié sur la taxe fonciere[smile4]
Bonjour,
Vous avez posté 4 messages pour des questions similaires. Merci d'éviter la multiplication des sujets.
mes parents louent des terres agricoles depuis plus de 20 ans a l'époque pas de bail cela se faisait verbalement
Erreur (de ne pas l'avoir fait par écrit) dont vous subissez aujourd'hui les conséquences.
Les baux de terres agricoles sont de 9 ans.
La perception et la revalorisation des fermages sont des sources de litiges permanent car les agriculteurs sont les plus mauvais payeurs qui existent.
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