mariée en régime de communauté légale en 1992, j'avais avant maiage un livret d'epargne de 80 k francs ( capital et interets).
pendant le mariage, j'ai prélevé 23 000 F pour payer des droits de successions.
Est ce un bien propre ou commun, y a t'il récompense ou non?
de plus, j'ai reçu 50 000 francs de mes parents après mariage, déposés sur un compte épargne ( livret de caisse d'épargne) est ce un bien propre ou commun?
Merci de votre aide
Dernière modification : 14/06/2007
Bonjour.
Concernant la somme de 80000 francs. Il s'agit d'un bien propre car détenu avant le mariage.(article 1405 du code civil).
Toutefois, il n'y a pas droit à récompense conformément à l'article 1410 du code civil qui dispose que les "dettes dont se trouvent grévées les successions et les libéralités demeurent personnelles."
S'agissant de l'argent reçu par donnation sur votre compte épargne durant le mariage, ce sont des propres. (Article 1405 du code civil)
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés