législation sur fils de fers barbelés

Bonjour,

Je me bats avec mon bailleur depuis plusieurs mois pour changer une clôture dont le haut est du fil barbelé sur toute la longueur, d'ou le danger pour toute personne qui pourrait se blesser. Cette clôture est à l'extérieur de nos bâtiments pour nous séparer d'un petit cours d'eau. Y a t-il un article de loi, et si oui lequel pour interdire désormais ce style de clôture ?

Je vous remercie de votre aimable réponse. S. XXXXX anonymisation Dernière modification : 22/07/2019 - par chaber Superviseur

Bjr,

Ce style de cloture n'est pas interdit.

C'est pourquoi on le trouve en quincaillerie et dans toutes les grandes surfaces de bricolage.

Mais la pose en est règlementée.

Merci de votre réponse. En outre, vu que cette clôture est posée depuis plusieurs années, puis je savoir quelles sont ces réglementations ?

Cordialement. S. XXXXXXX deuxième anonymisation

Clorue d'hier ou d'aujourd'hui, mêmes règles.

C'est en local que la commune règlemente la pose (exemple: retrait de 0.50 m) de ce genre de cloture.

Cela n'influe en rien sur la responsabilitré de son propriétéire en cas de blessure d'un tiers.

BONJOUR marque de politesse

La pose de la clôture est réglementée ...
Mais la propriété jouxte un cours d'eau. Si ce cours n'est pas navigable, il est probablement la propriété, jusqu'à sa moitié, de votre bailleur. Dans un tel cas de figure, la règlementation municipale éventuelle ne trouverait pas à s'appliquer : toute personne est libre de clôturer un espace avec du barbelé à L'INTÉRIEUR de sa propre parcelle cadastrale.
En pratique pour éclaircir ce point vous devez vous rendre sur le site cadastre.gouv.fr et vérifier la situation suivante : la parcelle que vous occupez connait elle une limite avant le cours d'eau? Si ce n'est pas le cas votre bailleur est propriétaire du cours d'eau NON NAVIGABLE au delà du barbelé, jusqu'à sa moitié (l'autre moitié étant attribuée à la parcelle en face).

En voila une jolie définition du domaine fluvial de l'état, la navigabilité.

AInsi la Loire appartient à ses riverains depuis sa source jusqu'à Orléans.

Elle vous a plu cher ami ? Un peu vieillotte certes... Mais plus aisée à aborder pour le vulgum pecus.

On va attendre le fan des séries Américaines qui refait le droit selon la jurisprudence approximative pour voir ce qu'il en dit.....

... Et attendre que notre naufragé daigne ouvrir cadastre.gouv.fr pour creuser un peu plus la question. En attendant n'ayez pas l'idée d'aller en Ardèche exposer aux terriens qu'ils ne sont plus propriétaires de leurs cours d'eau par Décret de Morobar, ce ne serait pas une bonne idée.

En voila une jolie définition du domaine fluvial de l'état, la navigabilité.


Bonjour Morobar,

C'était pourtant bien le critère retenu jusqu'en 1964 !

Et c'est aussi ce critère qui est principalement pris en compte pour définir les cours d'eau domaniaux et non domaniaux.

Non

On évoque flottabilité et navigabilité.

Je n'ai jamais entendu évoquer la navigabilité du VAR et pourtant ce fleuve appartient au domaine public de l'état.

On évoque flottabilité et navigabilité.


Certes, personnellement, je n'ai jamais bien compris la différence. Si on peut y naviguer en radeau (flottabilité), c'est donc que c'est navigable...

Bonjour,
Appartient au domaine public fluvial ce qui a été classé comme tel, les critères de classement étant définis à l'article L 2111-2 du code de la propriété des personnes publiques. La navigabilité est un critère déterminant mais ce n'est pas le seul.

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J'avoue que la lecture de l'artcile en question L2111-2 de ce code ne me renseigne guère.

Correction, c'est L 2111-12 : motif d'intérêt général relatif à la navigation, à l'alimentation en eau des voies navigables, aux besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie, à l'alimentation des populations ou à la protection contre les inondations, tous les droits des riverains, des propriétaires et des tiers demeurant réservés.

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Voila, c'est tellement large qui chacun y trrouve son compte, comme dans une auberge espagnole.

Je suis propriétaire pour motié de 2 étiers (sorte de fossés de recueillemnt des eaux) dans la marais breton, qui bordent mon terrain, mais je suis astreint à payer la taxe du syndicat des étiers je ne sais pas pourquoi, mais mise en recouvrement par le Trésor Public.

Je préfèrerai n'être propréitaire de rien du tout, ce ne serait pas à moi d'entretenir les bords et comme je ne suis pas propréitaire de l'eau...