BONJOUR marque de politesse [smile4]
quelle est le delai d'une prescription d'acquisition d'un terrain et quelles sont les demarche à suivre pour recuperer la parcelle
MERCI [smile4]
bonjour,
la réponse est dans l'article 2272 du code civil qui indique:
" Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans."
les conditions sont celles indiquées à l'article 2261:
" Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire."
sans oublier l'article 2262:
" Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription."
vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm#.V5996fmLRxA
salutations
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