Bonjour,
je souhaiterais un éclairage sur la nouvelle jurisprudence
qui étend la prescription à toute les actions d'une
même instance.
En droit du travail, lorsque l'on assigne un employeur,
on peut ajouter des demandes au fur et à mesure pour un
même contrat..
L'acte introductif d'instance ayant cassé tous les délais
pour les litiges à venir même s'il porte sur un litige
précis. La seule condition est qu'il s'agisse du même contrat.
Pour le droit commercial, il y une controverse, les dernières jurisprudences indique qu'il faut qu'il y ait
un même but dans l'assignation et dans la demande
additionnelle pour que l'assignation casse les délais.
question: si c'est le même contrat ça suffit pas?
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