La loi peut elle etre retroactive ?

Bonjour,
j'ai lu sur wikipedia que la loi est tournée vers l'avenir et n'est pas rétroactive
comment faire valoir ce droit aupres de la mairie ?
malheureusement les gens chargés de veiller à l'application des lois et decrets sont tres mal informés (comme tout un chacun d'ailleurs) et en toute bonne foi cela entraine des injustices aux conséquences désastreuses sur la vie des gens
je vous remercie de votre aide

Bonjour,

la loi n'est pas rétroactive sauf si elle en dispose autrement !

Le grand principe est que la loi pénale n'est pas rétroactive

toutefois la rétroactivité in mitius est possible qyuand la loi pénale nouvelle est plus douce.....

Pour tout savoir sur les problèmes juridiques:

Bjr,

La rétroactivité d'une loi, c'est comme le port salut, c'est écrit dessus.

Il suffit de regarder le texte sur legifrance ... s'il n'est pas dit que la loi est rétroactive, elle ne l'est pas par principe.

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

bonsoir et merci pour votre aide (ma messagerie avait classé le mail ds les courriers indésirables ce qui explique qu'il m'a fallu si longtemps pour réagir)