Bonjour Madame Monsieur,
je souhaite savoir si mon ex épouse a le droit de gérer une entreprise en utilisant mon nom de famille sans mon autorisation.
cordialement Mr AITOMAR.
Bonjour
Je ne vois pas ce qui pourrait lui interdire de le faire, à moins que votre nom soit protégé à l'INPI.
bonjour,
si vous n'avez pas autorisé votre épouse a conservé votre nom comme nom d'usage après le divorce, elle n'a pas le droit de l'utiliser.
salutations
Mais "AITOMAR", peut très bien être un ensemble d'initiales....
si l'affaire devient devant un juge, il sera difficile de faire croire au juge, que c'est une simple coïncidence si les initiales de la société de l'ex-épouse est identique au nom de son ex-mari, c'est à la limite de la mauvaise foi.
voir ce lien:
http://http://www.village-justice.com/articles/usage-patronymique-titre-marque,11597.html
salutations
Madame Monsieur,
Je vous remercie infiniment et bravo pour le travail fourni
je vous souhaite une bonne continuation.