Bonjour,
dans le cadre d'une adjudication selon l'ancienne procédure du code de procédure civile, vers quelle juridiction se tourner pour obtenir l'expulsion
du saisi ? TI ou TGI
Merci d'avance
Je penche pour le TGI avec référé possible à mon sens et sans besoin d'avocat.
Pensez à demander une indemnité d'occupation et les astreintes.
J'aurai cette appréciation:
Dès la vente définitive, les occupants deviennent sans droit ni titre.
L'article 321-2-1 de la loi 2005-47 du 28 janvier 2005 du Code de Procédure Civile confère au TI la compétence particulière d'avoir à connaitre les actions d'expulsion des occupants sans droit ni titre des immeubles d'habitation.
Compétetence jusqu'alors dévolue au TGI.
A débattre.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés