Bonjour, lors de notre divorce il a été jugé divorce pour faute à l'encontre de mon ex mari mais celui ci ne payait pas le pension alimentaire pendant 2 ans, il a été condamné depuis mais ne m'a jamais payé la somme du divorce pour faute
Comment puis je la récupérer?
Je vous remercie
Cordialement,
BONJOUR marque de politesse [smile4]
Qu'entendez-vous par la somme du divorce pour faute ? La pension alimentaire due ou l'allocation de dommages et intérêts au titre de la faute
Oui pardonnez moi, indemnites divorce pour faute (violences conjugales)
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