Je me suis marié avec un algerien,j'ai envoyé mon dossier a nantes,mon mariage a été reconnu de nullité par le Procureur de la République,j'ai pris un avocat pour faire valoir mes droits,le 27/02/2009 a eu lieu les plaidoieries,et pour le 30/04/2009 le délibéré,la il faut encore attendre 02 mois.
Alors ma questions est la suivante, si le 30/04/2009 mon mariage est accepté par le tribunal,je voudrais savoir si le Procureur a le droit de faire appel a cette décision ou non.
Merci de me répondre.
Bonjour,
Oui, l'appel peut être interjeté par le Procureur de la République.
Cordialement
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Paula
Bonjour Paula,
Merci infiniment pour avoir répondu a mon message.
Cordialement
Pierrette
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