Bonjour
Je suis sépare depuis 10 ans mais toujours marié ma femme et moi même désirons nous remettre ensemble quelle sont les démarche et qu'elle et la facturation merci
bjr,
si vous êtes toujours mariés et que vous n'avez pas fait de séparation de corps devant un tribunal, aucune formalité;
si vous êtes séparés de corps suite à un passage devant un tribunal, le régime de la séparation cesse si les époux reprennent la vie commune;
Pour avoir une valeur juridique, elle doit être constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil, à la mairie dont dépend le domicile.
La séparation de biens sera maintenue sauf si le couple choisit un autre régime matrimonial.
cdt
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