Bonjour,
Je viens de poster en lr/ar une lettre pour contester un indi caf et demander l'annulation de ma dette.Ma question est la suivante:
Si refus de la cra,combien de temps est ce que je dispose pour faire un recours au TASS competent ?
Si apres le refus de la CRA , je decide de ne pas aller plus loin en procedure pour x raisons.La Caf as t 'elle le droit au bout des deux mois de faire les retenues sur prestations ? ( je percois le rsa )
De combien est le pourcentage maximum de retenue effectuer sur le RSA ? A savoir que je percois que 457€ car forfait logement retenu.Hebergement a titre gratuit.Merci pour vos reponses j'espere avoir ete assez claire dans mes propos.Cordialement
Bonjour,
La CRA dispose d'un mois pour donner sa décision. L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
Vous avez 2 mois à partir de la notification de rejet par la CRA ou de l'écoulement du délai imparti pour répondre qui est je le rappelle d'un mois.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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