je suis en train de me divorcer et dans le refere du divorce le pere de mon fils a le droit la deuxieme moitie des vacances scolaires cette annee mais on s avais trouver un arrangement et il a eu l enfant pendant tout le mois d Aout, mais le temp passe il se refuse de me remener l enfant avant le 15 set. Que puis je faire pour reverter la situation?
Alerter la police ou la gendarmerie dès que la date limite de son droit de garde et d'hébergement a été dépassée. Il s'agit là du délit de "non présentation d'enfant" punissable par le tribunal correctionnel. N'attendez surtout pas, dès le 1er septembre, procédure à l'encontre de votre futur ex. En principe, avec votre jugement en main, la gendarmerie se présentera au dernier domicile connu de votre mari pour y récupérer votre enfant et vous le ramener. Si les FDO n'y arrivent pas, informez le Procureur de la République près de votre tribunal et le JAF.
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