Suite à ma question envoyée il y a quelques minute je souhaite préciser que j'ai utilisé le nom de mon ex-mari (mon nom actuel suite au jugement de divorce) pour mon travail (para-médical) il ya seulement 3 ans. Nous sommes divorcés depuis 10 ans. Au moment du divorce je ne travaillais pas.
Lors de notre divorce mon ex-mari a donné son accord pour que je garde son nom. je le souhaitais pour le bien-être des enfants (4 et 6 ans à l'époque). Ceci a été stipulé dans le jugement du divorce. Aujourd'hui je me remarie et mon ex-mari m'a fait part qu'il n'appréciait pas que je me serve de son nom pour des "fins commerciales". En effet, depuis 3 ans j'ai une clientèle para-médicale, le nom de mes "magasins" comporte le nom de mon ex-mari. Peut-il m'obliger à changer ce nom ? merci.
A priori , oui...
Je ne trouve pas de réponse dans l'article 264 du code civil lui--même qui régit la question du nom.
Néanmoins, la jurisprudence semble indiquer que "l'accord donné par le mari quant à l'usage de son nom par son ex-épouse doit être tenu pour caduc par l'effet du remariage de celle-ci".
Il y a donc tout lieu de craindre pour vous ...que votre ex-mari ait raison.
Vérifiez peut-être quand même auprès d'un avocat.
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