Bonjour,
Je suis en procédure de divorce, au stade de l'appel. Un 1er jugement a ete rendu indiquant alternance dans la garde des enfants et reglement des biens communs. Il se trouve que ns remboursons un pret en commun pour encore 3 ans et a la contraction de ce pret, i; etait assorti d'une épargne obligatoire. Mon expoux avait a sa charge les prelevements pour cette épargne. or depuis 1 an il ne verse plus d argent sur ce cpte mais en plus recupere l epargne acquise. Le contrat d epargne etant a son nom que puis je faire pour faire valoir que pendant les 10 ans précedent j ai contribue a lacquisition de cette épargne.
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés