Sujet : Durée prononciation divorce par consentement mutuel si accord total sur toutes les parties entre les deux époux.
En cas de divorce par consentement mutuel,
avec accord sur la garde des enfants,
avec accord sur le partage des biens,
avec accord sur la pension alimentaire
entre les deux époux.
Combien peut durer la prononciation du divorce à partir de la dépose du dossier?
J'habite à Saint-Etienne.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés