Bonjour,
Suite à une séparation, l'un part, l'autre reste dans la maison acquise par un prêt co-signé.
Je souhaite savoir s'il y a une durée limite pour le versement de l'indemnité d'occupation. Est-ce que la prescription quinquenale signifie qu'elle n'est due que pour 5 ans ou est-elle due tant que l'ex occupe la maison en indivision ?
Et sachant que la maison est en vente, est-ce que l'ex conjoint est obligé d'y rester tant qu'elle n'est pas vendue ou peut-il déménager quand il veut ?
Merci de vos réponses....
Merci de votre réponse.
En fait, il s'agit d'une séparation suite à un concubinage. Est-ce que ça change qqchose?
"stipulation contraire de la convention que vous avez dû signer devant avocat":
(effectivement, il y a avocat de part et d'autre) mais, à quoi ça ressemble comme formulation et pourquoi l'avocat aurait demandé de signer ça ?
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