Je me permet de vous ecrire pour obtenir un conseil.
Mon ex concubine apres notre rupture me reclame la voiture quel ma acheter . Cet voiture porte nos deux nom sur la carte grise.
Je voulais savoir quel etait mes droits, au regard des droits de propriete.
bonjour,
La carte grise n'est pas un droit de propriété, c'est simplement la carte d'identité de la voiture qui l'autorise à rouler. Le droit de propriété est établi par la facture. Si la facture d'achat est à votre nom alors la voiture est à vous, mais si elle est établie au nom de votre ex., elle a le droit de la revendiquer.
Cordialement,
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