Droit du nu propriétaire

Bonjour
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté. Maman avait hérité au décès de ses parents d'une grosse somme d'argent. Cet argent avait été mis en banque à son nom. Maman est décédée en 2011 aujourd'hui mon père profite des liquidités... achat de grosses voitures... pourriez-vous me dire si il est dans son bon droit et quel recours puis-je avoir afin d'éviter qu'il dilapide les comptes!!!
Merci d'avance

bonjour,

je suppose que votre père a choisi l'usufruit, une des 2 options possibles pour le conjoint survivant.

pour les valeurs mobilières, il s'agit d'un quasi-usufruit prévu par l'article 587 du code civil qui indique:

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

votre père, quasi-usufruitier a donc le droit de disposer de ce quasi-usufruit.

le nu-propriétaire ne peut donc interdire au quasi-usufruiter d'utiliser cet argent.

salutations