Bonjour,
j ai un enfant avec mon concubin.
dernierement il m a mis dehors et je suis allee a la gendarmerie ils m ont confirmés que j avais toujours acces à l appart car je figure sur le bail.
il va avoir un appartement de fonction et mon nom ne figurera pas sur bail.
comment puis-je faire valoir que j y habite et que mes affaires sont bien les miennes
Bonjour,
en concubinage notoire vous avez un droit au bail,
si vous êtes séparé et qu'il habite un autre appartement , vous n'avez plus droit au bail
pour tout savoir sur le droit du bail de logement:
Bonjour,
merci pour votre réponse, nous irons à la mairie de la nouvelle commune dès que possible.
Merci encore
Nouveau
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