Bonjour, j’ai actuellement en cours un dossier de surendettement qui se dirige vers une liquidation judiciaire (vente de ma maison) , je vais être licienciè pour inaptitude ma question est est-ce que mes indemnités vont être saisies ?j’attend la décision du Juge
bonjour,
les indemnités de licenciements sont totalement sont saisissables.
salutations
même si le juge ń’a pas encore rendu sa décision ?
bonjour,
La décision de recevabilité de votre dossier de surendettement entraîne automatiquement, non seulement la suspension mais aussi l'interdiction des procédures de saisies à l'encontre du débiteur surendetté.
salutations
Je me suis mal exprimé je voulais savoir si la banque de France pouvait saisir mes indemnités de licenciement pour la liquidation Judiciaire ? Sur mon dossier y a écrit liquidation judiciaire par vente des biens en l’occurrence ma maison
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