Bonjour,
En 1995 lors du décès de ma mère, ma soeur mon frère et moi-même avont hérités de la moitié de la maison familliale.
Nous avons signer un papier chez un notaire pour que notre beau père puisse rester dans la maison en usufruit.Il est propriétaire de l'autre moitié.
Mon frère est décédé en avril dernier.
Mes questions sont:
1-Mon beau-père a t'il le droit de me faire une donation de ses parts sur la maison en ayant l'accord de ma soeur?
2-Y a t'il possibilité d'acheter la maison en viager?
Merci d'avance pour vos réponse.
David
Oui, votre Beau-père peut faire cette donation car les 3 enfants n'étaient pas ses propres enfants.
Il n'y a donc pas de notion de réserve héréditaire.
Merci pour cette réponse.
Quelles frais vais-je devoir payer en cas de donation?
Merci d'avance
David
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés