Bonjour,
J'ai l'intention d'effectuer la démarche "Donation au dernier vivant" afin protéger notre couple. Pour l'instant nous vivons dans un appartement dont on a décidé de vendre prochainement. J'aimerai donc savoir si cette "Donation au dernier vivant" est strictement liée à l'appartement dans lequel on vit actuellement ou peu importe dans quel appartement on vit, cet acte est valable tout le temps. En clair si je fais un acte "Donation au dernier vivant" maintenant habitant dans cet appartement, serai je obligé d'en refaire un autre si nous vendons cet appartement pour en habiter un autre?
Je vous remercie pour vos réponses à venir
Bonjour,
Cela dépend des termes employés dans la donation mais, en principe cela concerne les biens du défunt au jour de son décès.
Le notaire obligatoire en la matière saura vous conseiller.
Salutations
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