Don de sperme et paternité.

Bonjour,

Je m'apprête à donner mon sperme à un couple de femmes qui désirent un enfant. Je souhaite me protéger contre toute demande de reconnaissance de paternité de leur part ou de la part de l'enfant à naître.

Comment dois-je m'y prendre ?

Merci de vos conseils. Dernière modification : 12/12/2009

Article 311-19 du Code Civil :

En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.

Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.

Bonsoir, cet article du Code Civil protège le donneur de sperme mais dans le cadre d'une procréation médicale assistée à un couple, c'est-à-dire un homme et une femme, un couple de meme sexe (lesbien), il me semble que ce n'est pas permis en France par la LOI, au risque de me tromper, cordialement.

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