Demande des informations divorce

Bonjour

Demande des informations par rapport a la situation suivante pour une procedure de divorce

couple mariee depuis 15ans

sans contrat de mariage

2 enfants

domicilié en region parisienne

lui salaire de cadre sup

elle salaire de temps partiel

residence principale achete par le mari en pleine propriete avant le mariage

pas d'autres biens

separation avec depart du mari dans le sud de la france

garde des enfants a definir

je suis pret a laisser l'usufruit du bien principal pour la mere avec la garde partielle des enfants pendant un temps a determiner

quels sont les gardes possibles avec 800km d'ecart entre les deux conjoints

quels sont les calculs de pensions possibles selon le type de garde ?

quelle est regle pour la vente de la residence principale ?

Merci pour votre support

Bonjour,

Tout dépend du type de divorce que vous souhaitez entreprendre.

Si vous partez sur un divorce par consentement mutuel (qui nécessite l'accord des deux époux sur l'ensemble des effets du divorce à savoir partage des bien, résidence des enfants, droit de visite, montant des pensions alimentaire, éventuelle prestation compensatoire etc)vous pouvez prévoir ce que vous voulez. La seule limite étant l'intérêt de la famille qui sera contrôlé par le juge.

Concrètement, vous établissez une convention de divorce entre époux sous l'égide d'un ou deux avocats et vous soumettez la convention au juge. Dans cette convention vous êtes libres de prévoir ce que vous voulez pour la résidence, le droit de visite, les pensions.

La seule limite encore une fois est l'intérêt de l'enfant. Un exemple caricatural: si vous prévoyez une résidence alternée d'une semaine sur deux et que vous habitez à 800 km, évidemment le juge refusera.

La seule contrainte pour le consentement mutuel est de passer devant notaire car vous disposez d'un bien immobilier. Or ce type de divorce nécessite de liquider la communauté soit en vendant la maison (notaire), soit en établissant une convention d'indivision sur le bien immobilier (notaire obligatoire).


Si vous partez sur un type de divorce autre que le consentement mutuel:

Dans ce cas il n'est pas nécessaire de vendre le bien, d'ailleurs le juge attribuera, au stade de l'audience de non conciliation, la jouissance du domicile (à titre gratuit ou non) à l'un des époux (en général celui qui a la résidence des enfants chez lui).

Pour les reste (pension alimentaire, résidence, droit de visite) le Juge tranchera en fonction des demandes et propositions des époux.


quels sont les calculs de pensions possibles selon le type de garde ?

Tout dépend des ressources et besoins des parties

quels sont les gardes possibles avec 800km d'ecart entre les deux conjoints

D'une part, tout est possible si les époux sont d'accord et que cet accord est conforme à l'intérêt de l'enfant.
D'autre part, en cas de désaccord le juge tranche en fonction des demandes qui lui sont soumises (un week end tous les 15 jours, un weekk end par mois, pas de week end et juste la moitié de toute les vacances scolaire, etc)
Enfin, ici le problème qui doit impérativement être tranché est la répartition des frais de trajet.

Cordialement

bonjour
merci pour vos informations
quel mode de garde minimum peut il être retenu avec 800km de distance ? la moitie des vacances ?

Le mariage est sans contrat. Le bien a été payé par moi même avec le mariage. quelles sont mes obligations d'usufruit de la résidence ou de pension compensatoire si le bien est vendu et qu'il faut financer un achat de son nouveau logement ou loyer d'une location pour l’épouse ?

Bonjour,

"quel mode de garde minimum peut il être retenu avec 800km de distance ? la moitie des vacances ?"

Oui

"Le bien a été payé par moi même avec le mariage. quelles sont mes obligations d'usufruit de la résidence ou de pension compensatoire si le bien est vendu et qu'il faut financer un achat de son nouveau logement ou loyer d'une location pour l’épouse ?"

On ne peut pas raisonner en ces termes.

Il n'y a aucune obligation d'usufruit ou de financement d'un nouveau logement.

Dans le cadre d'un divorce classique, il y a seulement l'attribution de la jouissance du logement à titre gratuit ou onéreux pendant la procédure de divorce (de l'ONC au prononcé du divorce).

Après le prononcé du divorce (sauf si c'est un divorce par consentement mutuel) on procèdera à la liquidation de la communauté et ce n'est qu'à ce moment qu'on se posera la question de la propriété de l'immeuble, des éventuels récompenses si l'un à financer plus que l'autre etc.

Pour la prestation compensatoire, le mode de calcul est assez flou (car il existe plusieurs modes de calculs donnant des résultats différents et la loi n'impose pas un mode de calcul par rapport à un autre). Le critère fixé par la loi est que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité de niveaux de vie que va crée le divorce dans les conditions d'existence des époux. Tout ceci dépend de nombreux critères (âges des époux, revenues des époux, durée du mariage, nombre d'enfants, droits à retraite respectifs etc).

Enfin, pour information le délai de traitement moyen d'une requête est actuellement de 4 à 5 mois sur Versailles. Cela signifie qu'à compter du dépôt de la demande en divorce vous êtes convoqué environ 4 à 5 mois plus tard devant un juge pour l'audience de conciliation (qui n'est que la première phase du divorce) et ensuite il faut en moyenne compter 15 mois en plus pour la seconde phase du divorce.

Cordialement.

merci pour vos informations

bonjour, je souhaiterai une précision, est ce risqué d'investir moi-même dans un autre logement (villa dans le sud) pendant la procédure avec mes propres fonds ou bien faut il attendre la fin de la procédure pour que cela ne soit pas compromettant dans la separation de bien ? merci bien

Bonjour,

Tout d'abord, il faut s'entendre sur ce que vous appelez des "fonds propres". En effet, puisque vous êtes marié sans contrat sachez que vous gains et salaires sont des biens COMMUNS. Cela signifie que si vous comptez investir dans le sud et payer votre emprunt immobilier à l'aide de votre salaire, l'immeuble que vous achèterez appartiendra à la communauté.

Après, si vous disposez véritablement de "fonds propres" (ex: héritage, ou vente d'un bien propre pour financer le nouveau bien propre) vous pouvez tout à fait investir, il faudra simplement le préciser au notaire pour qu'il fasse une déclaration "d'emploi ou de remploi de fonds propres" afin que le bien que vous achèterez ne tombe pas en communauté.

Bien cordialement.

bonjour j'ai besoin d'un complement d'information
en cas de refus du divorce par la conjointe, peut on la "forcer" avec une separation de corps pendant 2 ans le temps de la procedure et doit in lui verser de quoi assumer la residence principale ?
puis quitter le foyer sans etre accuser de faute dans ce cas et avoir d'autres relations personnelles ?
merci cordialement