Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer quel est le délai de prescription pour engager
une assignation civile concernant l'inceste.
Un juriste me parle de 30 ans selon l'article 2262 (prescription acquisitive).
Mais ne serait-ce pas plutôt 20 ans selon l'article 2226 (prescription extinctive) ?
Merci pour votre aide
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