Bonjour,
Avec mon conjoint nous allons déposé un dossier de PACS au tribunal d'instance.
Connaissez vous le délai et/ou le choix de la date du contrat?
La loi prévoit elle un congé exceptionnel (CDI) au titre du PACS pour les conjoints?
bonjour,
pour le congé la loi ne prévoit rien tout dépend de votre convention collective,
pour le délai tout dépend de votre greffe le plus simple est de les appeler pour savoir le temps d'engorgement qu'il subit
pour tout savoir sur le pacs:
http://www.fbls.net/pacscreation.htm
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