Décés demandeur avant mise en place de l'aide alimentaire

Bonsoir Mesdames , Messieurs



Ma mêre qui était sous tutelle d'une de mes soeurs, qui au bout dequelques mois l'a faite entrer en EHPAD .

Quelque temps après ma soeur a fait en tant que tutrice une demande d'aide alimentaire auprès du Tribunal des Affaires Familiales .
En effet nous sommes 7 enfants et 8 petits enfants et de ce fait le département a refusé à ma mère l'ASH considérant qu'il y avait suffisamment de monde pour subvenir à ses besoins ...


Mais ma mère est décédée 3 semaines avant l'audience du TAF prévue pour la mise en place de cette aide alimentaire ... Et l'audience a été annulée (le tribunal ayant declaré la demande caduque compte tenu du décès de notre mère)

Comment cela se passe -t-il en ce cas ?

Est-ce bien désormais aux héritiers de se partager toutes les dettes éventuelles de ma mère y compris ce qui reste à payer de l'Ehpad, peut être aussi des frais d'hôpitaux, etc ...
Donc si je ne me trompe pas, celui qui recevra ces factures (probablement ma soeur qui avait la tutelle ) ne devra pas payer directement , mais les transmettre au notaire qui sera chargé de la déclaration de succession .

Merci de me confirmer si c'est bien comme cela que cela doit se passer ...

bonjour,

les héritiers acceptants doivent payer les dettes du défunt, le notaire les paiera si l'actif de la succession le permet.

salutations