Bonjour, Dernière modification : 10/09/2012
Le jugement est applicable à partir de son émission et exécutable après le délai d'appel
Exécutable veut dire qu'on peut demander l'exécution forcée (saisie par exemple)
Prenez un avocat et dans certains cas, il faut aussi un avoué, en appel
un élément désuet de la procédure d'appel, un truc que bien des gens ont voulu voir disparaitre depuis longtemps (mais la place est bonne, le gateau est juteux) mais finalement, ils vont disparaitre (fusion avec les avocats), en contrepartie, le justiciable va casquer un timbre de 150 euros pour avoir le droit de faire appel
En gros, vous devez payer un mec qui va présenter les conclusions faites par l'avocat
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