Bonjour,
Je voudrais savoir le coût d'une enquête sociale.
Est-ce que les parties doivent en assumer le coût lorsque le juge l'a ordonnée?
Est-ce qu'on est dispensé de payer ce coût quand on bénéficie de l'aide juridictionnelle?
merci
Si c'est en enquête sociale demandée par le JAF, vous n'avez rien à payer
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
Merci de votre réponse,
Le Jugement indique pourtant:
...
Ordonne une enquête sociale...
Dit que les frais de l'enquête sociale seront avancées par le trésor public en application de l'article R 93-12 du Code de Procédure Pénale.
...
Cordialement
L'article R.93-12 du Code de Procédure Pénale précise dans votre cas que les frais engendrés par une enquête sociale seront considérés comme frais de justice.
Vous n'aurez rien à payer.
Cordialement
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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac
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