Coût d'une enquête sociale

Publié par
Jam

Bonjour,

Je voudrais savoir le coût d'une enquête sociale.
Est-ce que les parties doivent en assumer le coût lorsque le juge l'a ordonnée?
Est-ce qu'on est dispensé de payer ce coût quand on bénéficie de l'aide juridictionnelle?

merci

Publié par
Marion2 Modérateur

Si c'est en enquête sociale demandée par le JAF, vous n'avez rien à payer

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Publié par
Jam

Merci de votre réponse,

Le Jugement indique pourtant:
...
Ordonne une enquête sociale...

Dit que les frais de l'enquête sociale seront avancées par le trésor public en application de l'article R 93-12 du Code de Procédure Pénale.
...

Cordialement

Publié par

L'article R.93-12 du Code de Procédure Pénale précise dans votre cas que les frais engendrés par une enquête sociale seront considérés comme frais de justice.
Vous n'aurez rien à payer.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac