Concubinage, mariage divorce et partage

Bonjour
Nous avons acheté en indivision 50/50 sans être mariés.
Puis nous nous sommes mariés 6 ans après.
Nous avions 2 comptes joints, un au nom de madame ou monsieur
et le second monsieur ou madame.
Sur l'un nous avions mis toutes les échéances de la plupart des factures.Compte de monsieur afin de grossir ses charges pour qu'il n'ai pas a subir d'augmentation de pension alimentaire de son précédent mariage.
Sur l'autres étaient prélevées les dépenses courantes nourriture travaux, frais pour les enfants non en commun etc.
compte de madame.
En procédure de divorce monsieur me réclame la moitié des échéances qu'il a payé sur le compte de monsieur ou madame, jusqu’à la date du mariage.
Je précise que j'ai payé la plupart des travaux de cette maison ce qui compensait amplement l'échéance du crédit et autre.
Que j'ai régulièrement fait des virements de mon Lep sur son compte afin de couvrir ses dépenses.
Ma question est la suivante?peut il me réclame la moitié des échéances?
Est ce que les interrets d'emprunt ouvrent droit a une récompense.
Afin de prouver mes dépenses de quoi aura besoin un notaire ou un expert?je possède mes RIB les factures n'ont pas toutes été mises à mon nom mais le paiement s'est fait sur mon compte.
Est ce que le fait d'avoir eu deux comptes à nos noms monsieur ou madame annule tout ça?je sais c'est complexe mais je souhaite me défendre et éviter de tout perdre parce que c'est vraiment injuste...quand on s'aime tout va bien quand on s'aime plus on se tue!!merci pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter

FANNY

Votre problème est financièrement trop complexe pour qu'on vous réponde.
Etant en instance de divorce, c'est à votre avocat que vous pouvez fournir tous les justificatifs des dépenses que vous avez engagé et que vous ne désirez pas rembourser à votre ex-époux.

bsr,
la maison est en indivision 50/50 et depuis que vous êtes mariés les gains et salaires sont des biens communs.
Même placé sur des comptes nominatifs cet argent vous est commun, il appartient à la communauté.
donc depuis votre mariage c'est la communauté qui rembourse votre bien acquis en indivision à 50/50.
le fait que certaines dépenses soient faites avec le compte du mari ou de celui de l'épouse est indifférent, c'est la communauté qui paie.
cdt

Merci de vos réponses mais c'est le avant mariage qui m’intéresse?
L'avocate dit que cela se fera soit en notaire soit en expert, en ce qi me concerne j'aimerai savoir ce que je dois fournir exactement et est ce que ça suffira?on me dit que les courses non sont pas considéré comme dépenses puisque n'étant pas marié.Donc je perdrai de fortes sommes de ce point vu là, je n'ai rien a réclamer non plus..injuste le concubinage

bjr,
les concubins n'ont aucun lien juridique entre eux donc vous ne pouvez rien réclamer pour la période du concubinage.
le concubinage présente des avantages mais également des inconvénients.
de toute façon le divorce ne concerne que le temps que vous avez été marié.
cdt

Bonjour,

Vivre en concubinage est une solution pour certains couples mais si ceux-ci ne veulent pas se marier, ils refusent la "loi du mariage". Ce faisant, en cas de problème de séparation, la "loi les ignore".

donc si je vous suis normalement il ne peut pas me réclamer la moitié des échéances de crédits qu'il a payé avant le mariage?

votre mari peut toujours réclamer et vous, vous pouvez toujours refuser.
si le litige persiste, votre futur ex-mari pourra saisir le juge qui statuera en fonction des éléments fournis par chaque partie.
bien entendu, l'éventuel litige financier d'avant votre mariage ne concerne pas le divorce.

Bonjour merci à tous pour vos réponses.
Mon avocate dit que la loi n'est pas très claire à ce niveau là.Mais qu'il existe une juriste prudence.
qu'effectivement normalement se qui s'est passé avant n'a pas à entrer dans l’indivision après mariage.Que sans accord ce sera au TGI de statuer.
Et à moi de fournir les factures de mes nombreuses dépenses engagées.
Merci pour vos réponses

Hello Fanny

il faut quand même rappeler une difference essentielle entre concubinage et mariage, à moduler selon le contrat de mariage s'il y en a un

c'est que concubins on calcule 50/50 ou chacun pour soi...mais mariés les depenses y compris pour habiter sont dues au prorata des ressources...et des charges familiales bien sur.(communes ou respectives)

il faudra aussi calculer selon les durées respectives des périodes

lire les articles du code civil sur l'indivision 815-4 et suivants...

Il n'y a pas eu de contrat de mariage.
Intéressant, vu que j'avais le plus petit salaire, mais quoi qu'il en soit il ne me réclame rien sur la période du mariage et pourtant nous avons continué à fonctionner de la même façon que lorsque nous étions en concubinage.
je vais lire les articles merci beaucoup.

je ne partage pas la réponse de jibi.
dans le concubinage, les biens mobiliers appartiennent selon ce qui est indiqué sur la facture d'achat.
pour les biens immobiliers, c'est selon ce qui figurent sur l'acte notarié d'acquisition peu importe le financement.

les concubins n'ont aucun liens juridiques entre eux.
dans le cas du mariage sous le régime légal, les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs.
en cas de divorce séparation de corps ou décès, les biens communs (en l'absence de récompense)sont partagés en 2 parts égales peu importe les ressources de chaque époux puisque les gains et salaires de chaque époux tombent dans la communauté.

il reste a dire comment vous considérez les biens acquis par des concubins grace a des emprunts solidaires etc...