Comment renoncer à l'usufruit d'une maison

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bonjour ,
mon père vient de décédé, il a fait un testament en laissant l'usufruit de sa maison pour une durée de 15 ans à sa compagne il n'était pas marié avec elle ni pacsé, par contre elle est toujours marié avec son ex compagnon, elle ne veut pas présenter se testament et nous demande ma soeur , mon frère et moi meme de lui rédiger une lettre pour lui laisser le temps de récupérer sa propre maison un délais de 30 mois ; nous ne savons pas quoi faire ,nous sommes en conflit avec elle , et nous demandons si c'est légal et pourquoi nous propose t elle de rédiger se document, va t elle payer des droits de succession si elle présente le testament?est ce vraiment notre interet de lui laisser 30 mois?et qu'est ce que nous allons payer? merci pour vos réponses.
cordialement

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Pour ce qui est des droits de succession, évidemment elle en paierait si elle acceptait l'héritage. N'étant ni mariée, ni pacsée avec le défunt, ces droits s'élèveraient à 60% de la valeur de l'usufruit, ce qui peut représenter une grosse somme.
Voir aussi si l'usufruit de la maison ne dépasse pas la quotité disponible que votre père avait droit de léguer à un tiers.

Publié par
Tisuisse Administrateur

Bonjour patou47,

D'autant qu'en tant qu'héritiés réservataires, ce que n'est absolument pas sa compagne (elle n'est rien pour vous ni pour son ancien compagnon) je ne suis pas certain que cette "clause d'usufruit sur 15 ans attribuée à une personne étrangère" soit parfaitement légale.

La solution : cette personne restant dans les lieux, elle est occupante sans titre et une procédure d'expulsion pourra être intentée contre elle. Ce sera alors au juge de trancher en fonction des éléments et des preuves qui seront versés au dossier.