Bonjour
Nous sommes 4 soeurs , notre mére est décédée il y à 17 ans , et depuis c'est la guerre avec une de mes soeur qui ne veut pas signer les droits de succession , et de plus , depuis plusieurs années ne répond méme plus au notaire
Que faudrait il faire pour sortir de cette impasse ?
Existe t'il dans le code civil un article qui pourait désigner un juge pour faire représenter un héritier défaillant ?
Trés grand Merci d'avance
bonjour,
il appartient aux héritiers de faire sommation à l'héritier taisant d'opter. en application des articles 771 et suivant du code civil.
voir ce lien: http://www2.droit.univ-paris5.fr/atelier_clinique_juridique/wp-content/uploads/2018/07/Sommation-dopter-par-Morgane-Pace-et-Laura-Tayar-janvier-2018-VDEF.pdf
un avocat peut vous aider
salutations
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