Bonjour,
Notre mére placee sous tutelle dans un hopital avec 6enfants obliges alimentaires que faire en cas de deces car l association tutelaire nous a dit que son rôle s arrête lors du deces : il n y a aucune entente entre ses enfants comment faire le cas echeant pour payer les obseques ?
Peut on demander l intervention du J A F ?
MERCI
SALUTATIONS
bonsoir, les frais d'obsèques font partis de l'obligation alimentaire, en cas de difficulté ne pas hésiter à saisir le juge aux affaires familiales : (les enfants sont tenus de payer les frais d’obsèques qui deviennent une dette alimentaire, mais de façon subsidiaire, c’est-à-dire lorsque l’actif de succession est insuffisant. Ce principe a été consacré dans le nouvel article 806 du Code civil)., courage à vous, cordialement
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM
Merci beaucoup pour votre réponse je vais faire le necessaire en passant par le J A F ;
SINEREMENT
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