Changemnt de statut d'entreprise pendant un divorce / Civil & familial

Publié le 03/03/2009 Vu 765 fois 0 Par leray

Publié par

le 03/03/2009 à 21:30

je suis en instance de divorce mon mari a une entreprise individuelle et je suis conjoint collaborateur .A -t-il le droit de changer de statut pendant la procédure de divorce ?Merci de me répondre car je suis un peu perdue

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Changemnt de statut d'entreprise pendant un divorce

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