Bonjour,mon concubin est decede en septembre 2010 cela faisait 11 mois que nous etions pacses ,c'est sa mere qui a toucher le capital deces est normal?
Bonsoir, non, le capital deces est versé à la personne qui est pacsée avec le defunt.
S'il n'y a pas de concubin pacsé et d'enfant, dans ce cas, le capital deces revient aux parents
Comme vous etiez pacsés, meme si vous etiez separés, c'est vous qui auriez du en etre beneficiaire prioritaire
Pour l'annee 2010, le capital deces etait du montant des 3 derniers salaires et ne pouvait pas etre superieur 8655 euros ni etre inferieur à 346,20 euros
Le bénéficiaire prioritaire a un mois après le décès pour faire valoir sa priorité.
Le capital décès n'est pas versé automatiquement, on doit en faire la demande.
quand votre belle mere a fait la demande du capital deces et que vous avait elle dit sur le sujet ?
Il est inutile de poster plusieurs fois pour le même message
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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