Propriétaire d’un appartement à Nancy évalué à 225000 euros
J’ai 68 ans et mon épouse 73
Comment se calcule le montant de la nue propriété ?
Cordialement
Bonjour à vous,
Je suppose que vous êtes propriétaires en comunauté, donc donation avec réserve d’usufruit réversible au profit du conjoint survivant.
Vos âge font ressortir une différence de valeur de l'usufruit. Pour vous 40%, 30% pour madame.
La valeur de nue propriété sera calculée en fonction de cela
Conformément aux dispositions de l’article 1965 B du CGI, le nu-propriétaire a droit, après le décès du premier usufruitier, à une rectification d’après l’âge de l’usufruitier succédant.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6668-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DG-70-40-20120912
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