Bail précaire après un décès

Ma mère est DCD au début du mois, elle vivait depuis 39 ANS avec une fille qu'elle avait receuillie et qu'elle élevée comme sa fille. Son locataire (SMHLM) souhaite transférer cette dernière vers un autre logement parce qu'ils ont un projet de démolition dans les années a venir parce que le logement n est semble t il pas aux normes.

78 appartements sont concernés mais les locataires ne sont pas encore prévenus de ce projet, ils veulent transférer ma fille et laisser le logement vide.

Ma soeur adoptive est handicapée, elle a pris ses repères dans ce logement, elle souhaite rester dans ce appartement jusqu'a ce que l'on déloge les autres locataires mais son bailleur ne veut pas, ils veulent la faire signer un bail précaire de 6 mois en attendant son transfert.

Faut il signer ce nouveau bail ,

quel recours peut elle avoir pour rester dans le logement jusqu'a ce que l'on commence à déloger les autres locataires.

Merci d avance de votre reponse

Votre Avocat :

Bonjour,


une fille qu'elle avait receuillie et qu'elle élevée comme sa fille.


Ce que dit la loi de 1989 article 14:

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Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :



-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;



-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;



-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;



-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.



En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.



A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

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