Bonjour,
Le trésor public veut me faire payer une dette que je ne dois pas.
il s'agit d'une créance d'un etablissement public local
que je conteste depuis 8 mois
j'ai contesté cette créance dans les délais.
est ce que ces contestations peuvent arreter la procédure du TRESOR PUBLIC
comment saisit on le juge de l'execution : faut il prendre un avocat ????
comment s'applique l'article L 262.2 du code de l'action sociale : est ce que si votre pension est inférieur au RSA dans un organisme est ce que cet organisme peut saisir ou pas
merci de vos réponses
bonjour,
une contestation n'arrête pas une procédure, ce serait trop facile.
en l'absence d'accord amiable avec le trésor public, celui-pourra procéder à une saisie administrative à tiers détenteur.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31716
le RSA est effectivement insaisissable mais pas vos comptes bancaires.
salutations
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