Bonjour,
Y-a-t-il obligation d'obtenir la signature de tous les héritiers pour qu'une attestation de Porte-Fort soit valable?
Qui doit la signer en dehors de l'héritier qui se port-fort?
bonjour,
selon moi l'attestation de porte-fort doit juste être signé par l'héritier qui se porte-fort.
l’héritier porte-fort s’engage à ce que tous les autres indivisaires ratifient l’acte a posteriori.
salutations
Merci!
C'est bien ce que je pensais, mais l'association qui assurait la tutelle de notre mère demande la signature de tous les héritiers (pour se couvrir), et il n'y a pas semble-t-il de texte officiel sur ce sujet.
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