j'ai été condanné à payer la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; quelles sont les conséquences si je ne paie pas
bonsoir, si vous ne payez pas spontanément il y aura une mise en exécution forcée de la condamnation, recours à un huissier, cordialement
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L'huissier pourra faire une saisie sur salaire si vous travaillez, bloquer votre compte bancaire, effectuer une saisie mobilière.....et ce, avec tous les frais supplémentaires qui en découleront.
Cordialement
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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