Bonjour,
Dans le cadre d'une requête de changement de résidence des enfants auprès du JAF, peut on arguer de l'article 10 du code civil pour obtenir des témoignages sur des faits qui se sont produits?
Merci de vos réponses
Cordialement
bonjour,
l'article 10 parle du concours apporté à la justice c'est à dire l'aide apportée non aux aux particuliers mais à l'autorité judiciaire pour la manifestation de la vérité.
il faut donc une demande émanant d'un juge.
cordialement
Nouveau
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