Bonjour,
Dans une procédure d'appel (ONC), la partie appelante a 4 mois (3 à partir du 1er janvier 2011, Magendie 2) pour déposer ses conclusions et la partie intimée en général 2.
En temps que partie intimée, je vais déposer une demande d'AJ.
Dans ce cas, j'aimerai savoir si ma demande AJ suspend ou non le délai de 2
mois pour déposer mes conclusions tant que la décision d'aide juridictionnelle ne m'ait pas été notifiée de façon définitive, qu'elle soit acceptée ou refusée.
C'est dans tous les cas le cas en Cour de Cassation.
Merci de votre réponse et meilleures salutations.
Amadav
Je voulais dire "en tant que" et non "en temps que" ...
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